Décret portant application de la loi n° 98-15 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base et la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions, pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les propriétaires de barques de pêche artisanale, à l'exception de ceux qui sont assujettis au régime de la sécurité sociale
Ce décret étend l'Assurance Maladie Obligatoire (AMO) et le régime de pensions aux propriétaires de barques de pêche artisanale, en tant que travailleurs indépendants. Il exclut ceux déjà couverts par un autre régime de sécurité sociale.
Points clés
- Extension de l'Assurance Maladie Obligatoire (AMO) et du régime de pensions.
- Cible les propriétaires de barques de pêche artisanale (travailleurs indépendants).
- Exclut ceux déjà affiliés à un régime de sécurité sociale existant.
Résumé
Ce décret met en œuvre les lois n° 98-15 et n° 99-15, visant à étendre la couverture sociale au Maroc. Il s'agit spécifiquement d'appliquer le régime de l'assurance maladie obligatoire de base (AMO) et un régime de pensions aux professionnels, travailleurs indépendants et personnes non salariées exerçant une activité libérale. Le texte cible particulièrement les propriétaires de barques de pêche artisanale, leur permettant ainsi de bénéficier d'une protection sociale essentielle en matière de santé et de retraite. Cette mesure s'inscrit dans une démarche d'élargissement de l'accès à la sécurité sociale pour des catégories spécifiques de travailleurs non-salariés. Il est toutefois précisé que cette application ne concerne pas les propriétaires de barques de pêche artisanale qui sont déjà assujettis à un autre régime de sécurité sociale, évitant ainsi les doublons et assurant une cohérence dans la gestion des affiliations.
Texte
Décret portant application de la loi n° 98-15 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base et la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions, pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les propriétaires de barques de pêche artisanale, à l'exception de ceux qui sont assujettis au régime de la sécurité sociale
النص بالعربية
مرسوم portant application de la قانون n° 98-15 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base et la قانون n° 99-15 instituant un régime de pensions, pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les propriétaires de barques de pêche artisanale, à l'exception de ceux qui sont assujettis au régime de la sécurité sociale
مرسوم portant application de la قانون n° 98-15 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base et la قانون n° 99-15 instituant un régime de pensions, pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les propriétaires de barques de pêche artisanale, à l'exception de ceux qui sont assujettis au régime de la sécurité sociale
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