Décret pris pour l'application de la loi n°98-15 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base et la loi n°99-15 instituant un régime de pensions, pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les artistes travaillant pour leur propre compte
Ce décret met en œuvre l'assurance maladie obligatoire (AMO) et le régime de pensions pour les artistes marocains travaillant à leur propre compte. Il étend la couverture sociale essentielle, incluant les soins de santé et la retraite, à cette catégorie de professionnels indépendants.
Points clés
- Application de l'AMO (Loi 98-15) aux artistes indépendants.
- Mise en place d'un régime de pensions (Loi 99-15) pour les artistes auto-entrepreneurs.
- Extension de la protection sociale aux professionnels non-salariés du secteur artistique.
Résumé
Ce décret est crucial pour l'application des lois n°98-15 et n°99-15, qui régissent respectivement l'assurance maladie obligatoire de base (AMO) et le régime de pensions au Maroc. Il cible spécifiquement les artistes travaillant pour leur propre compte, les intégrant ainsi dans le système national de protection sociale. Avant cette extension, de nombreux professionnels indépendants, y compris les artistes, n'avaient pas accès aux mêmes niveaux de couverture sociale que les salariés. Ce texte législatif détaille les modalités pratiques et les conditions d'affiliation pour ces artistes, leur garantissant l'accès aux soins de santé essentiels via l'AMO et la possibilité de cotiser pour une pension de retraite. Il s'inscrit dans une démarche plus large visant à universaliser la protection sociale au Maroc, reconnaissant la contribution et les besoins spécifiques des travailleurs indépendants et des professions libérales, et réduisant leur vulnérabilité économique et sociale.
Texte
Décret pris pour l'application de la loi n°98-15 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base et la loi n°99-15 instituant un régime de pensions, pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les artistes travaillant pour leur propre compte
النص بالعربية
مرسوم pris pour l'application de la قانون n°98-15 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base et la قانون n°99-15 instituant un régime de pensions, pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les artistes travaillant pour leur propre compte
مرسوم pris pour l'application de la قانون n°98-15 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base et la قانون n°99-15 instituant un régime de pensions, pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les artistes travaillant pour leur propre compte
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