Décret pris pour l'application de la loi n° 98-15 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base et de la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les huissiers de justice
Ce décret applique les lois n° 98-15 (AMO) et n° 99-15 (régime de pensions pour non-salariés) aux huissiers de justice. Il étend ainsi la couverture maladie obligatoire de base et un régime de retraite spécifique à cette profession libérale au Maroc.
Points clés
- Extension de l'Assurance Maladie Obligatoire (AMO) aux huissiers de justice.
- Intégration des huissiers de justice au régime de pensions pour non-salariés.
- Application spécifique des lois 98-15 et 99-15 à la profession d'huissier de justice.
Résumé
Ce décret vise à rendre opérationnelles les dispositions de deux lois fondamentales de protection sociale pour la catégorie des huissiers de justice au Maroc. Il met en œuvre la loi n° 98-15, qui établit le régime de l'Assurance Maladie Obligatoire (AMO) de base, garantissant ainsi aux huissiers de justice, en tant que professionnels non-salariés, l'accès à une couverture santé essentielle. Parallèlement, le décret applique la loi n° 99-15, instituant un régime de pensions dédié aux professionnels, travailleurs indépendants et personnes exerçant une activité libérale. Cette extension assure aux huissiers de justice une protection sociale complète, couvrant à la fois leurs besoins en matière de santé et leur sécurité financière à la retraite. Le texte précise les modalités d'affiliation, de cotisation et de bénéfice des prestations pour cette profession, marquant une étape importante dans l'élargissement de la protection sociale aux différentes catégories de travailleurs indépendants au Maroc.
Texte
Décret pris pour l'application de la loi n° 98-15 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base et de la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les huissiers de justice
النص بالعربية
مرسوم pris pour l'application de la قانون n° 98-15 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base et de la قانون n° 99-15 instituant un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les huissiers de justice
مرسوم pris pour l'application de la قانون n° 98-15 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base et de la قانون n° 99-15 instituant un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les huissiers de justice
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