Décret pris pour l’application de la loi n° 98-15 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire de base et de la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions, pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les adouls
Ce décret met en œuvre les régimes d'assurance maladie obligatoire (AMO) et de pensions pour les adouls, professionnels indépendants au Maroc. Il précise les modalités d'affiliation et de cotisation de cette catégorie aux systèmes de protection sociale.
Points clés
- Intègre les adouls aux régimes d'Assurance Maladie Obligatoire (AMO) et de pensions.
- S'applique aux professionnels, travailleurs indépendants et non-salariés exerçant une activité libérale.
- Définit les modalités d'affiliation, de cotisation et de recouvrement pour les adouls auprès de la CNSS.
Résumé
Ce décret d'application est essentiel pour l'extension de la protection sociale au Maroc, en détaillant les modalités d'intégration des adouls (notaires de droit islamique) aux régimes de l'assurance maladie obligatoire de base (AMO) et de pensions. Il s'inscrit dans le cadre des lois n° 98-15 et n° 99-15, visant à couvrir les professionnels, travailleurs indépendants et personnes non salariées exerçant une activité libérale. Le texte spécifie les procédures d'affiliation des adouls à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS), les bases de calcul de leurs cotisations, les taux applicables, ainsi que les modalités de déclaration et de recouvrement. Il garantit ainsi aux adouls une couverture en matière de santé et de retraite, contribuant à la généralisation de la protection sociale et à l'équité entre les différentes catégories socio-professionnelles. Ce décret clarifie les droits et obligations des adouls en tant qu'assurés et cotisants, assurant une mise en œuvre concrète de ces réformes majeures.
Texte
Décret pris pour l’application de la loi n° 98-15 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire de base et de la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions, pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les adouls
النص بالعربية
مرسوم pris pour l’application de la قانون n° 98-15 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire de base et de la قانون n° 99-15 instituant un régime de pensions, pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les adouls
مرسوم pris pour l’application de la قانون n° 98-15 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire de base et de la قانون n° 99-15 instituant un régime de pensions, pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les adouls
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