Décret pris pour l'application de la loi n° 98-15 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base et de la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions, pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les sportifs et les cadres sportifs non-salariés exerçant une activité dans certains sports
Ce décret étend le régime de l'assurance maladie obligatoire de base (AMO) et le régime de pensions aux sportifs et cadres sportifs non-salariés. Il précise les modalités d'application des lois n° 98-15 et n° 99-15 pour ces catégories exerçant une activité dans certains sports.
Points clés
- Extension de l'AMO et du régime de pensions aux sportifs non-salariés.
- Application des lois n° 98-15 (AMO) et n° 99-15 (Pensions).
- Cible les sportifs et cadres sportifs non-salariés exerçant dans certains sports.
Résumé
Ce décret d'application vise à intégrer les sportifs et les cadres sportifs non-salariés dans le système de protection sociale marocain. Il met en œuvre les dispositions de la loi n° 98-15 relative à l'assurance maladie obligatoire de base (AMO) et de la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions, qui s'adressent aux professionnels, travailleurs indépendants et personnes non salariées exerçant une activité libérale. Spécifiquement, le décret définit les conditions et les modalités d'affiliation et de cotisation pour les sportifs et les cadres sportifs qui ne sont pas liés par un contrat de travail salarié, mais qui exercent une activité professionnelle dans des disciplines sportives déterminées. L'objectif est de leur garantir une couverture sociale essentielle en matière de santé et de retraite, contribuant ainsi à l'élargissement de la protection sociale à l'ensemble des catégories socio-professionnelles au Maroc.
Texte
Décret pris pour l'application de la loi n° 98-15 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base et de la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions, pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les sportifs et les cadres sportifs non-salariés exerçant une activité dans certains sports
النص بالعربية
مرسوم pris pour l'application de la قانون n° 98-15 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base et de la قانون n° 99-15 instituant un régime de pensions, pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les sportifs et les cadres sportifs non-salariés exerçant une activité dans certains sports
مرسوم pris pour l'application de la قانون n° 98-15 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base et de la قانون n° 99-15 instituant un régime de pensions, pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les sportifs et les cadres sportifs non-salariés exerçant une activité dans certains sports
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