Décret pris pour l’application de la loi n°98-15 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire de base et de la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions, pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les médecins dentistes
Ce décret met en application les régimes d'assurance maladie obligatoire (AMO) et de pensions pour les médecins dentistes exerçant en tant que professionnels indépendants au Maroc. Il définit les modalités d'affiliation et de contribution pour cette catégorie, étendant ainsi la protection sociale à cette profession libérale.
Points clés
- Application des lois n°98-15 (AMO) et n°99-15 (Pensions)
- Cible spécifique : médecins dentistes exerçant en tant qu'indépendants
- Extension de la protection sociale (santé et retraite) aux professionnels libéraux
Résumé
Le présent décret détaille les modalités d'application de la loi n°98-15 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base (AMO) et de la loi n°99-15 instituant un régime de pensions, spécifiquement pour les médecins dentistes exerçant en tant que professionnels indépendants ou non-salariés au Maroc. Il vise à intégrer cette catégorie professionnelle dans le système national de protection sociale, en définissant les conditions d'affiliation, les bases de calcul des cotisations, les taux applicables et les obligations déclaratives. Ce texte législatif s'inscrit dans la démarche gouvernementale d'élargissement de la couverture sociale à l'ensemble des travailleurs, y compris ceux des professions libérales, leur garantissant ainsi l'accès aux soins de santé et une retraite. Il établit un cadre juridique précis pour assurer l'équité et la solidarité au sein du système de protection sociale marocain.
Texte
Décret pris pour l’application de la loi n°98-15 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire de base et de la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions, pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les médecins dentistes
النص بالعربية
مرسوم pris pour l’application de la قانون n°98-15 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire de base et de la قانون n° 99-15 instituant un régime de pensions, pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les médecins dentistes
مرسوم pris pour l’application de la قانون n°98-15 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire de base et de la قانون n° 99-15 instituant un régime de pensions, pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les médecins dentistes
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement