Décret pris pour l’application de la loi n°98-15 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire de base et de la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions, pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les pharmaciens
Ce décret met en œuvre les régimes d'assurance maladie obligatoire (AMO) et de pensions pour les professionnels non-salariés, en se concentrant spécifiquement sur les pharmaciens. Il vise à étendre la couverture sociale à cette catégorie de travailleurs indépendants.
Points clés
- Application des lois AMO (98-15) et Pensions (99-15) aux non-salariés.
- Cible spécifique : les pharmaciens exerçant une activité libérale.
- Établit les modalités d'affiliation, de cotisations et de bénéfices pour les pharmaciens.
Résumé
Ce décret d'application détaille les modalités de mise en œuvre de la loi n° 98-15 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base (AMO) et de la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions. Il s'adresse spécifiquement aux catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, avec un focus particulier sur les pharmaciens. L'objectif est d'intégrer ces professionnels dans les dispositifs de protection sociale, leur garantissant ainsi une couverture santé et un droit à la retraite. Le décret fixe les règles d'affiliation, de cotisations et de prestations pour les pharmaciens, assurant leur accès aux mêmes avantages que les salariés en matière de sécurité sociale, et contribuant à l'élargissement de la protection sociale au Maroc.
Texte
Décret pris pour l’application de la loi n°98-15 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire de base et de la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions, pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les pharmaciens
النص بالعربية
مرسوم pris pour l’application de la قانون n°98-15 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire de base et de la قانون n° 99-15 instituant un régime de pensions, pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les pharmaciens
مرسوم pris pour l’application de la قانون n°98-15 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire de base et de la قانون n° 99-15 instituant un régime de pensions, pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les pharmaciens
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