Décret modifiant et complétant le décret n° 2-21-751 pris pour l'application de la loi n° 98-15 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base et la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions, pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les commerçants et les artisans tenant une comptabilité
Ce décret modifie un précédent décret pour étendre l'AMO et les pensions aux commerçants et artisans tenant une comptabilité.
Points clés
- Modification d'un décret existant.
- Intégration des commerçants et artisans comptables.
- Extension de l'AMO et des pensions à cette catégorie.
Résumé
Ce décret de 2025 modifie et complète le décret n° 2-21-751, qui mettait en œuvre les lois n° 98-15 (AMO) et n° 99-15 (pensions) pour diverses catégories de professionnels indépendants. Il vise spécifiquement à inclure les commerçants et les artisans qui tiennent une comptabilité dans le champ d'application de ces régimes de protection sociale obligatoire. Cette modification assure une meilleure couverture pour ces acteurs économiques.
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