Décret modifiant et complétant le décret n°2-21-928 pris pour l'application de la loi n° 98-15 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base et la loi n°99-15 instituant un régime de pensions, pour les professionnels, les travailleurs indépendants et les personnes non salariées exerçant une activité libérale, ainsi que l'article 73 III du code général des impôts, en ce qui concerne les auto-entrepreneurs
Ce décret modifie un précédent décret pour étendre l'AMO et les pensions aux auto-entrepreneurs, ajustant aussi des dispositions fiscales.
Points clés
- Modification d'un décret existant.
- Intégration des auto-entrepreneurs à l'AMO et pensions.
- Ajustement de l'article 73 III du Code Général des Impôts.
Résumé
Ce décret de 2025 modifie et complète le décret n° 2-21-928, qui appliquait les lois n° 98-15 (AMO) et n° 99-15 (pensions) aux professionnels et travailleurs indépendants. Il vise spécifiquement à intégrer les auto-entrepreneurs dans ces régimes de protection sociale. De plus, il apporte des modifications à l'article 73 III du Code Général des Impôts, harmonisant ainsi les aspects fiscaux avec la couverture sociale de cette catégorie.
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