Décret modifiant et complétant le décret n° 2-21-751 pris pour l'application de la loi n° 98-15 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base et la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions, pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les commerçant et les artisans tenant une comptabilité
Ce décret modifie et complète le décret d'application des lois sur l'AMO et les pensions pour les professionnels, travailleurs indépendants et non-salariés, spécifiquement les commerçants et artisans tenant une comptabilité.
Points clés
- Modification du décret d'application AMO/Pensions.
- Cible les professionnels et travailleurs indépendants.
- Concerne spécifiquement commerçants et artisans avec comptabilité.
Résumé
Ce décret de 2025 vise à modifier et compléter le décret n° 2-21-751, qui régit l'application des lois n° 98-15 (AMO de base) et n° 99-15 (régime de pensions). Il cible spécifiquement les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale. L'objectif est d'adapter et de préciser les modalités d'application de ces régimes de protection sociale pour les commerçants et artisans qui tiennent une comptabilité, assurant ainsi une meilleure couverture et une gestion plus efficace de leurs droits.
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