Décret fixant la liste des brevets et les conditions nécessaires pour exercer les fonctions de commandement et les fonctions d'officier à bord des navires de pêche maritime

Le décret établit la liste officielle des brevets requis ainsi que les conditions d’obtention pour exercer les fonctions de commandement et d’officier à bord des navires de pêche maritime. Il précise les critères de formation, d’expérience et de santé, ainsi que les procédures d’inscription et de validation des diplômes.

Points clés

• Liste détaillée des brevets requis selon le type et la capacité du navire de pêche maritime.
• Conditions d’obtention incluant formation, expérience en mer, examens et exigences médicales.
• Procédures de délivrance, renouvellement et sanctions en cas de non‑conformité.

Résumé

Ce décret définit le cadre réglementaire applicable aux capitaines et officiers des navires de pêche maritime au Maroc. Il dresse une nomenclature précise des brevets nécessaires, classés selon le type de navire, la taille et la zone de pêche. Pour chaque brevet, le texte indique les exigences en matière de formation théorique et pratique, les stages obligatoires, les heures de navigation à bord, ainsi que les conditions médicales d’aptitude physique et psychologique. Le processus d’obtention comprend la réussite d’examens écrits et pratiques, la validation d’un stage en mer et la présentation de pièces justificatives. Le décret prévoit également des dispositions relatives à la reconduction, à la suspension ou au retrait des brevets en cas de non‑conformité ou d’infractions graves. Enfin, il précise les autorités compétentes pour la délivrance, le suivi et le contrôle des brevets, ainsi que les sanctions applicables en cas de non‑respect des exigences légales.

Texte

Décret fixant la liste des brevets et les conditions nécessaires pour exercer les fonctions de commandement et les fonctions d'officier à bord des navires de pêche maritime

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