ظهير شريف بشأن إعادة تنظيم وظيفة العون القضائي للدولة الشريفة

Ce Dahir réorganise la fonction de l'agent judiciaire de l'État, précisant ses missions et son statut au sein de l'administration.

Points clés

• Réorganisation de la fonction d'agent judiciaire.
• Définition des missions et responsabilités.
• Clarification du statut au sein de l'État.

Résumé

Ce Dahir Chérifien vise à restructurer la fonction de l'agent judiciaire de l'État, en définissant de manière précise ses attributions, ses responsabilités et son cadre statutaire. Il s'agit d'adapter cette fonction aux exigences actuelles de l'administration et de la justice, en renforçant son efficacité et sa clarté. Sa portée concerne directement les agents concernés, l'administration publique et le système judiciaire, en clarifiant le rôle de cette fonction essentielle dans la défense des intérêts de l'État.

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