مرسوم يتعلق بتطبيق المادة 7 من القانون رقم 39.89 المأذون بموجبه في تحويل منشآت عامة الى القطاع الخاص
Ce décret précise les modalités d'application de l'article 7 de la loi 39.89, encadrant le transfert des entreprises publiques vers le secteur privé.
Points clés
- Application de l'article 7 de la loi 39.89 sur la privatisation.
- Régulation des aspects sociaux et du droit du travail.
- Protection des droits des employés transférés.
Résumé
Ce décret détaille les conditions et procédures d'application de l'article 7 de la loi n° 39.89, qui régit la privatisation des établissements publics. Il vise à réguler les aspects sociaux et de droit du travail liés à ces transferts. Le texte assure la préservation des droits acquis des employés lors de leur passage du secteur public au secteur privé, garantissant une transition équitable pour le personnel concerné.
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