مرسوم بتطبيق القانون رقم 10.03 المتعلق بالولوجيات
Ce décret de 2024 met en application les dispositions de la loi 10.03 relative à l'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite.
Points clés
- Application de la loi 10.03.
- Garantir l'accessibilité universelle.
- Normes techniques et délais de conformité.
Résumé
Ce décret d'application de 2024 vise à rendre opérationnelles les mesures prévues par la loi n° 10.03 concernant l'accessibilité. Il établit les modalités techniques et administratives pour garantir l'accès des personnes en situation de handicap aux bâtiments, espaces publics, transports et services. Le texte précise les normes à respecter et les délais de mise en conformité, contribuant ainsi à l'inclusion sociale et à l'égalité des chances.
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