مرسوم يحدد بموجبه لفترة ستة أشهر العمل بنظام العقوبات الادارية الصادرة بشأن المخالفات لنظام الاثمان
Ce décret instaure pour six mois un régime de sanctions administratives applicable aux infractions au système des prix.
Points clés
- Instauration d'un régime de sanctions administratives.
- Application aux infractions au système des prix.
- Durée limitée à six mois.
Résumé
Ce décret met en place, pour une durée limitée de six mois, un cadre juridique spécifique régissant les sanctions administratives. Il vise à réprimer les infractions commises à l'encontre du système des prix en vigueur au Maroc. L'objectif est d'assurer une meilleure régulation du marché et de dissuader les pratiques illégales en matière de tarification, contribuant ainsi à la protection des consommateurs et à la loyauté de la concurrence.
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