مرسوم ملكي يحدد بموجبه لفترة ستة أشهر العمل بنظام العقوبات الإدارية الصادرة بشأن المخالفات لنظام الأثمان
Ce décret royal établit pour six mois un régime de sanctions administratives pour les infractions aux règles de fixation des prix.
Points clés
- Instauration temporaire (6 mois)
- Sanctions administratives
- Infractions aux règles des prix
Résumé
Ce décret royal instaure, pour une période de six mois, un cadre juridique temporaire régissant les sanctions administratives applicables en cas de non-respect des réglementations relatives aux prix. Il vise à renforcer le contrôle et la régulation du marché en prévoyant des mesures punitives pour les contrevenants aux normes tarifaires. L'objectif est d'assurer une meilleure conformité et de prévenir les pratiques abusives en matière de prix.
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