مرسوم ملكي يحدد بموجبه لفترة ستة أشهر العمل بنظام العقوبات الإدارية الصادرة بشأن المخالفات لنظام الأثمان

Ce décret royal instaure, pour six mois, un régime de sanctions administratives pour les infractions aux réglementations des prix.

Points clés

• Sanctions administratives temporaires
• Infractions aux règles des prix
• Durée d'application de six mois

Résumé

Ce décret royal met en place, pour une durée limitée de six mois, un système spécifique de sanctions administratives applicables aux violations des règles relatives aux prix. Cette mesure temporaire vise à renforcer le contrôle et la régulation du marché, en permettant une réponse rapide et efficace aux pratiques tarifaires illégales. Elle confère aux autorités administratives le pouvoir d'imposer des pénalités sans passer par les tribunaux, dans le but de maintenir la stabilité des prix et de protéger les consommateurs.

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