ظهير شريف بمثابة قانون يتعلق ببيع أملاك الدولة الخاصة بالسكنى

Ce Dahir-loi régit les modalités de vente des propriétés privées de l'État destinées à l'habitation.

Points clés

• Réglementation de la vente des biens de l'État.
• Propriétés destinées à l'habitation.
• Définition des conditions d'acquisition.

Résumé

Le présent Dahir-loi établit le cadre juridique et les procédures spécifiques pour la cession des biens immobiliers appartenant au domaine privé de l'État et alloués à des fins résidentielles. Il définit les conditions d'éligibilité des acquéreurs, les mécanismes de fixation des prix et les modalités de transfert de propriété. L'objectif est de réguler la disposition de ces biens pour répondre aux besoins en logement.

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