ظهير شريف بتنفيذ القانون رقم 54.05 المتعلق بالتدبير المفوض للمرافق العامة
Ce Dahir Chérifien promulgue la loi n° 54.05, encadrant le régime juridique de la gestion déléguée des services publics au Maroc.
Points clés
- Promulgation de la loi 54.05.
- Régit la gestion déléguée des services publics.
- Définit les modalités des contrats de délégation.
Résumé
Ce Dahir Chérifien assure la mise en œuvre du cadre légal régissant le تدبير المفوض (gestion déléguée) des services publics au Maroc. Il définit les principes, les modalités de passation, d'exécution et de contrôle des contrats de délégation de service public, qu'il s'agisse de concessions, d'affermages ou de gérances. Ce texte vise à moderniser la gestion des infrastructures et services essentiels, en impliquant des opérateurs privés ou publics dans leur exploitation, tout en garantissant la continuité et la qualité du service public, avec des implications sur les conditions de travail.
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