مرسوم لتطبيق الظهير الشريف المتعلق بالاحتلال المؤقت للأملاك العامة
Ce décret fixe les modalités d'application du Dahir relatif à l'occupation temporaire du domaine public, précisant les conditions et procédures.
Points clés
- Applique le Dahir sur l'occupation du domaine public.
- Détaille les conditions et procédures d'occupation.
- Réglemente l'utilisation temporaire des biens publics.
Résumé
Ce décret d'application détaille les règles et procédures pour l'occupation temporaire des biens du domaine public au Maroc, en conformité avec le Dahir Chérifien y afférent. Il spécifie les types d'autorisations, les redevances applicables, les durées maximales d'occupation et les obligations des occupants. L'objectif est d'encadrer l'utilisation des biens publics pour des besoins spécifiques, tout en préservant l'intérêt général et en assurant une gestion transparente et équitable.
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