مرسوم بتحديد كيفيات الإشهاد على مطابقة نسخ الوثائق لأصولها
Ce décret établit les procédures et conditions pour la certification de conformité des copies de documents à leurs originaux au Maroc.
Points clés
- Définition des modalités de certification.
- Simplification des démarches administratives.
- Garantie de l'authenticité des copies.
Résumé
Ce décret de 2024 fixe les modalités précises selon lesquelles les copies de documents peuvent être certifiées conformes à leurs originaux par les autorités compétentes au Maroc. Il vise à uniformiser et à simplifier les démarches administratives pour les citoyens et les entreprises. Le texte définit les entités habilitées à délivrer ces certifications et les exigences requises pour garantir l'authenticité des copies. Son application impacte directement les interactions des usagers avec l'administration.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement