ظهير شريف بمثابة قانون يحدد العمل بموجبه لفترة مؤقتة بمقتضيات الظهير الشريف رقم 1.62.329 المعفاة بمقتضاه من حقوق التسجيل والتنبر العقود والاوراق والوثائق المنطقة بإعادة بناء مدينة أكادير
Ce Dahir proroge temporairement les exemptions de droits d'enregistrement et de timbre pour les actes liés à la reconstruction d'Agadir, initialement prévues par le Dahir 1.62.329.
Points clés
- Prorogation d'exonérations fiscales
- Concerne la reconstruction d'Agadir
- Exemption des droits d'enregistrement et de timbre
Résumé
Ce Dahir, ayant force de loi, étend pour une période limitée l'application des dispositions du Dahir Chérifien n° 1.62.329. Ce dernier accordait des exonérations des droits d'enregistrement et de timbre pour tous les contrats, documents et papiers relatifs aux opérations de reconstruction de la ville d'Agadir. La prorogation vise à continuer de soutenir les efforts de reconstruction et de développement économique de la région d'Agadir en allégeant la charge fiscale sur les transactions immobilières et contractuelles y afférentes.
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