مرسوم بتحديد اختصاصات وتنظيم لجنة الادارة والشؤون القانونية المكلفة بإعداد مشروع المخطط
Ce décret fixe les attributions et l'organisation de la commission de l'administration et des affaires juridiques chargée de préparer le projet de plan.
Points clés
- Définition des attributions de la commission.
- Organisation de la commission administrative et juridique.
- Préparation du projet de plan.
Résumé
Ce décret détaille les compétences et la structure de la commission de l'administration et des affaires juridiques. Cette commission est spécifiquement chargée de l'élaboration du projet de plan, en veillant à la conformité administrative et juridique. Il vise à assurer la légalité et la bonne gouvernance dans le processus de planification, en intégrant les aspects juridiques et administratifs essentiels.
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