مرسوم ملكي بمثابة قانون يتعلق بالدراسات الإحصائية
Ce décret royal, ayant force de loi, établit le cadre juridique des études statistiques au Maroc, régissant leur collecte, traitement et utilisation.
Points clés
- Réglementation des études statistiques nationales.
- Principes de collecte et protection des données.
- Application large aux organismes publics et privés.
Résumé
Ce texte législatif, sous forme de décret royal, vise à organiser et encadrer la réalisation des études statistiques au niveau national. Il définit les principes de collecte, de traitement, de diffusion et de protection des données statistiques. Son champ d'application est large, couvrant toutes les entités publiques et privées impliquées dans la production ou l'utilisation de statistiques, y compris celles relatives au droit du travail et social, garantissant la fiabilité et la confidentialité des informations.
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