مرسوم يتعلق بالاذن للدولة (الملك الخاص) في أن تبيع بالتراضي الشقق الموجودة ضمن العمارات المخزنية التابعة لقطاع السكنى لشاغليها

Autorise l'État à vendre, par accord amiable, les appartements des immeubles domaniaux du secteur du logement à leurs occupants actuels.

Points clés

• Vente d'appartements domaniaux
• Cession par gré à gré
• Accès à la propriété pour occupants

Résumé

Ce décret habilite l'État, agissant en tant que propriétaire de son domaine privé, à céder par voie de gré à gré les appartements situés dans les immeubles relevant du secteur de l'habitat public. La vente est spécifiquement destinée aux personnes qui occupent actuellement ces logements. L'objectif est de faciliter l'accès à la propriété pour les locataires de longue date de ces biens immobiliers, contribuant ainsi à la politique sociale de logement. Il encadre les modalités de cette cession, garantissant une procédure transparente et équitable pour les bénéficiaires.

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