مرسوم بإصدار سلسلة خاصة لطوابع بريدية مع أداء إضافي
Décret instituant une série de timbres postaux spéciaux avec une surtaxe destinée à des œuvres sociales.
Points clés
- Émission de timbres avec surtaxe.
- Affectation de la surtaxe à des œuvres sociales.
- Contribution au financement social.
Résumé
Ce décret établit l'émission d'une série de timbres postaux spéciaux incluant un "أداء إضافي" (une surtaxe). Cette surtaxe est spécifiquement allouée au financement d'œuvres ou de fonds à caractère social, relevant ainsi du droit social. Il définit les modalités de collecte et d'affectation de ces fonds, contribuant au soutien de causes d'intérêt général.
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