مرسوم بتطبيق الظهير الشريف المتعلق باختصاصات الأعوان الديبلوماسيين والقناصل العاملين بالخارج مرسوم رقم 2.66.646 بتاريخ 21 ذي القعدة 1389 (29 يناير 1970) بتطبيق الظهير الشريف رقم 421.66 الصادر في 8 شعبان 1389 (20 أكتوبر 1969) يتعلق باختصاصات الأعوان الديبلوماسيين والقناصل العاملين بالخارج
Ce décret de 1970 met en œuvre le Dahir de 1969 définissant les compétences des agents diplomatiques et consulaires marocains en poste à l'étranger.
Points clés
- Application du Dahir sur les compétences diplomatiques.
- Définition des attributions des agents consulaires.
- Encadrement des missions marocaines à l'étranger.
Résumé
Ce décret d'application, datant de 1970, précise les modalités d'exercice des attributions dévolues aux agents diplomatiques et aux consuls du Maroc œuvrant hors du territoire national. Il vise à encadrer leurs missions et leurs pouvoirs, assurant ainsi une uniformité et une clarté dans l'exécution de leurs fonctions représentatives et administratives à l'étranger. Le texte détaille les domaines d'intervention et les limites de leurs compétences, essentielles pour la protection des intérêts marocains et de ses ressortissants à l'étranger.
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