ظهير شريف بالتفويض في السلطة ظهير شريف رقم 1.71.95 بتاريخ 2 ربيع الأول 1391 (28 أبريل 1971) بالتفويض في السلطة
Ce Dahir Chérifien organise les principes et modalités de la délégation de pouvoir au sein de l'administration publique marocaine.
Points clés
- Organisation de la délégation de pouvoir
- Définition des conditions et limites
- Optimisation de l'efficacité administrative
Résumé
Ce Dahir Chérifien, référençant potentiellement le Dahir n° 1.71.95 du 28 avril 1971, établit le cadre juridique de la délégation de pouvoir et de signature au sein des institutions étatiques. Il définit les conditions, les limites et les responsabilités liées à l'exercice de l'autorité déléguée, visant à optimiser l'efficacité administrative et la décentralisation des décisions. Le champ d'application concerne les agents de l'État et les entités publiques, permettant une meilleure fluidité des processus décisionnels. Sa portée est fondamentale pour la gouvernance et l'organisation administrative.
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