ظهير شريف يتوقف بموجبه على رخصة إدارية كل إحداث أو توسيع لمغارس الحوامض في بعض المناطق
Ce Dahir soumet à une autorisation administrative préalable la création ou l'extension de plantations d'agrumes dans des zones spécifiques.
Points clés
- Autorisation administrative requise.
- Création/extension de vergers d'agrumes.
- Régulation de l'usage des terres agricoles.
Résumé
Ce Dahir Chérifien instaure une obligation d'obtenir une licence administrative pour toute nouvelle création ou extension de vergers d'agrumes dans des régions géographiques déterminées. Bien que classé sous le "Droit du Travail & Social", son objectif principal est de réguler l'utilisation des terres agricoles et de contrôler le développement de certaines cultures. Sa portée vise à encadrer l'aménagement du territoire agricole et la gestion des ressources, avec des implications pour les agriculteurs et les investisseurs dans le secteur des agrumes.
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