ظهير شريف بتنفيذ القانون رقم 38.96 القاضي بنسخ الظهير الشريف رقم 1.73.415 المعتبر بمثابة قانون الصادر في 13 من رجب 1393 (13 أغسطس1973) بشأن إحداث وتنظيم الخدمة المدنية
Ce Dahir royal met en œuvre la loi 38.96 qui abroge le Dahir 1.73.415 relatif à la création et l'organisation de la fonction publique marocaine.
Points clés
- Exécution de la Loi 38.96.
- Abrogation du Dahir 1.73.415.
- Impact sur l'organisation de la fonction publique.
Résumé
Ce Dahir royal exécute la Loi n° 38.96, dont l'objet principal est l'abrogation du Dahir Chérifien n° 1.73.415 du 13 août 1973. Ce dernier régissait l'établissement et l'organisation de la fonction publique marocaine. L'abrogation marque une évolution significative dans le cadre juridique régissant le statut et le fonctionnement des services civils, potentiellement en vue d'une modernisation ou d'une refonte des règles applicables aux fonctionnaires.
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