مرسوم يتعلق بتحديد إجراءات وكيفيات منح رخص الإصلاح والتسوية والهدم
Ce décret établit les procédures et modalités d'octroi des autorisations d'urbanisme pour les travaux de réparation, de régularisation et de démolition.
Points clés
- Procédures d'octroi de permis
- Régularisation, réparation, démolition
- Simplification des autorisations d'urbanisme
Résumé
Ce décret définit de manière exhaustive les démarches administratives et les conditions requises pour l'obtention des différentes autorisations liées aux travaux de construction et d'urbanisme. Il encadre spécifiquement les permis de réparation, de régularisation des constructions existantes et de démolition. L'objectif est de simplifier et d'uniformiser les procédures, tout en garantissant le respect des normes urbanistiques et de sécurité. Il s'applique à toute personne physique ou morale souhaitant entreprendre de tels travaux au Maroc.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement