مرسوم يتعلق بتحديد نموذج التصريح الإجباري بالممتلكات ووصل التسلم وبالحد الأدنى لقيمة الأموال المنقولة الواجب التصريح به
Ce décret de 2024 fixe le modèle du formulaire de déclaration obligatoire de patrimoine, le récépissé, et le seuil minimal des biens meubles à déclarer.
Points clés
- Modèle de déclaration de patrimoine
- Seuil minimal des biens meubles
- Renforcement de la transparence
Résumé
Le présent décret de 2024 établit les modalités pratiques du dispositif de déclaration obligatoire de patrimoine. Il détermine le modèle standard du formulaire de déclaration, le format du récépissé de dépôt, et fixe le seuil minimal de valeur des biens meubles qui doivent faire l'objet d'une déclaration. Ce texte vise à renforcer la transparence et la lutte contre l'enrichissement illicite, en encadrant les obligations de déclaration pour les personnes assujetties, souvent des fonctionnaires ou des élus, contribuant ainsi à la bonne gouvernance.
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