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مرسوم بإصلاح لجنة الصفقات

Loi 28 juillet 2025 Droit du Travail & Social

Ce décret vise à réformer la commission des marchés publics, en modifiant potentiellement sa composition, ses attributions ou ses procédures de fonctionnement.

Points clés

Résumé

Ce décret de 2025 a pour objectif principal de réformer la commission des marchés publics au Maroc. Il s'agit d'une mise à jour significative des règles régissant l'attribution et la gestion des marchés publics. La réforme pourrait toucher à la composition de la commission, à ses pouvoirs décisionnels, aux critères d'évaluation des offres, ou encore aux mécanismes de contrôle et de transparence. L'objectif est probablement d'améliorer l'efficacité, la transparence et la bonne gouvernance dans le domaine des marchés publics.

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