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مرسوم يحدد بموجبه نظام أجور المدعوين للخدمة المدنية

Loi 13 mai 2025 Droit du Travail & Social

Ce décret établit le régime de rémunération applicable aux personnes appelées à servir dans la fonction publique marocaine.

Points clés

Résumé

Ce décret de 2025 vise à encadrer le système de rémunération des individus recrutés ou appelés à exercer des fonctions au sein de l'administration publique marocaine. Il définit les grilles salariales, les indemnités et les avantages liés à ces postes, assurant ainsi une harmonisation et une transparence dans la gestion des ressources humaines de l'État. Son champ d'application concerne spécifiquement les nouveaux entrants ou les catégories de personnel désignées pour la fonction civile.

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