مرسوم ملكي يجدد بموجبه لفترة ستة أشهر العمل بنظام العقوبات الإدارية الصادرة بشأن المخالفات لنظام الأثمان
Ce décret royal renouvelle pour une période de six mois l'application du régime des sanctions administratives relatives aux infractions au système des prix.
Points clés
- Renouvellement d'un régime.
- Durée de six mois.
- Sanctions administratives pour infractions aux prix.
Résumé
Ce texte juridique royal prolonge l'efficacité d'un dispositif existant. Il renouvelle pour une durée de six mois le système des sanctions administratives applicables aux personnes ou entités qui commettent des infractions aux règles régissant le système des prix. L'objectif est de maintenir la régulation du marché et de prévenir les pratiques illégales en matière de tarification, assurant ainsi la protection des consommateurs et la stabilité économique.
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