مرسوم يتعلق ببناء على الإذن المنصوص عليه في المادة 5 من القانون رقم 39.89 المأذون بموجبه في تحويل منشآت عامة إلى القطاع الخاص

Ce décret est pris en application de l'autorisation de la Loi 39.89, relative au transfert des établissements publics vers le secteur privé.

Points clés

• Application de la Loi 39.89
• Transfert d'établissements publics
• Aspects sociaux et du travail

Résumé

Ce décret est émis en vertu de l'autorisation prévue par l'article 5 de la Loi n° 39.89, qui habilite le transfert d'établissements publics au secteur privé. Il vise à encadrer les modalités pratiques et les conséquences de ces opérations de privatisation, notamment en ce qui concerne les aspects sociaux et du travail. Le texte assure la mise en œuvre légale des processus de cession, protégeant les droits des employés et garantissant une transition ordonnée des entités concernées.

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