مرسوم يتعلق بتفويض السلطة والإمضاء

Ce décret organise les règles de délégation de pouvoir et de signature au sein de l'administration, facilitant la gestion et l'efficacité administrative.

Points clés

• Réglementation de la délégation de pouvoir et de signature.
• Optimisation de l'efficacité et de la fluidité administrative.
• Facilitation de la prise de décision au sein des administrations.

Résumé

Ce décret de 2024 établit le cadre juridique et les modalités pratiques du transfert de compétences et de la délégation de signature au sein des administrations publiques marocaines. Il vise à optimiser l'efficacité administrative en permettant aux responsables de déléguer certaines de leurs attributions à leurs subordonnés. Cette mesure contribue à la décentralisation des décisions et à la fluidité des processus, notamment dans les domaines où de nombreuses décisions administratives sont prises quotidiennement. Son application est générale et concerne toutes les entités administratives, y compris celles relevant du Droit du Travail et Social.

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