مرسوم بتحديد لائحة القرارات الإدارية التي تقتضي معالجة الطلبات المتعلقة بها تمديد الأجل القانوني المحدد لتسليمها، لإنجاز خبرة تقنية أو بحث عمومي
Ce décret liste les décisions administratives nécessitant une prolongation du délai légal de traitement pour expertise technique ou enquête publique.
Points clés
- Liste décisions administratives concernées
- Prolongation délai pour expertise/enquête
- Assurer qualité et légalité des décisions
Résumé
Ce décret établit la liste des décisions administratives pour lesquelles le délai légal de traitement des demandes peut être prolongé. Cette prolongation est justifiée par la nécessité de réaliser une expertise technique approfondie ou une enquête publique. Il vise à garantir la qualité et la légalité des décisions complexes, tout en assurant la transparence et la participation du public lorsque requis. L'objectif est d'optimiser la prise de décision administrative.
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