مرسوم بالمصادقة على ميثاق الممارسات الجيدة لحكامة المؤسسات والمقاولات العمومية
Ce décret approuve la charte des bonnes pratiques de gouvernance pour les institutions et entreprises publiques, visant à renforcer leur transparence et efficacité.
Points clés
- Approbation d'une charte de gouvernance.
- Application aux institutions et entreprises publiques.
- Renforcement de la transparence et de l'efficacité.
Résumé
Ce décret royal valide et rend exécutoire la charte des bonnes pratiques de gouvernance destinée aux institutions et entreprises publiques marocaines. Il vise à établir un cadre de référence pour améliorer la gestion, la transparence, la responsabilité et la performance de ces entités. L'objectif est de moderniser leur fonctionnement, d'optimiser l'utilisation des ressources publiques et de renforcer la confiance des citoyens et des partenaires économiques dans le secteur public.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement