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مرسوم بالمصادقة على ميثاق الممارسات الجيدة لحكامة المؤسسات والمقاولات العمومية

Loi 12 mai 2025 Conventions Internationales

Ce décret approuve la charte des bonnes pratiques de gouvernance pour les institutions et entreprises publiques, visant à renforcer leur transparence et efficacité.

Points clés

Résumé

Ce décret royal valide et rend exécutoire la charte des bonnes pratiques de gouvernance destinée aux institutions et entreprises publiques marocaines. Il vise à établir un cadre de référence pour améliorer la gestion, la transparence, la responsabilité et la performance de ces entités. L'objectif est de moderniser leur fonctionnement, d'optimiser l'utilisation des ressources publiques et de renforcer la confiance des citoyens et des partenaires économiques dans le secteur public.

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