مرسوم ملكي يجدد بموجبه لفترة ستة أشهر العمل بنظام العقوبات الإدارية الصادرة بشأن المخالفات لنظام الأثمان
Ce décret royal prolonge de six mois l'application du régime des sanctions administratives relatives aux infractions à la réglementation des prix.
Points clés
- Renouvellement du régime de sanctions.
- Période de six mois.
- Infractions à la réglementation des prix.
Résumé
Ce décret royal vise à maintenir en vigueur, pour une période supplémentaire de six mois, le système des sanctions administratives applicables en cas de non-respect des règles relatives aux prix. Il assure la continuité de la répression des infractions économiques liées à la fixation et au contrôle des prix. Cette mesure est cruciale pour la stabilité du marché et la protection des consommateurs contre les pratiques tarifaires abusives.
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