مرسوم يجدد بموجبه لفترة ستة أشهر العمل بنظام العقوبات الإدارية الصادرة بشأن المخالفات لنظام الأثمان

Ce décret renouvelle pour six mois le régime des sanctions administratives applicables aux infractions aux règles de fixation des prix.

Points clés

• Renouvellement des sanctions
• Infractions aux règles des prix
• Période de six mois

Résumé

Ce décret prolonge pour une période de six mois l'application du système de sanctions administratives visant les violations des réglementations relatives aux prix. Cette mesure vise à maintenir la stabilité économique et à protéger le pouvoir d'achat, avec des implications potentielles pour le droit du travail et social, notamment en matière de coût de la vie et de protection des consommateurs.

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