مرسوم يتعلق بتحديد كيفية عمل لجنة التحويل من القطاع العام الى القطاع الخاص المنصوص عليها في المادة 2 من القانون رقم 39.89 المأذون بموجبه في تحويل منشآت عامة الى القطاع الخاص

Ce décret définit les modalités de fonctionnement de la commission chargée du transfert des entreprises publiques vers le secteur privé, conformément à la loi 39.89.

Points clés

• Régit le fonctionnement de la commission de privatisation.
• Concerne le transfert d'entreprises publiques au privé.
• Détaille la composition et les attributions de la commission.

Résumé

Ce décret de 2025 établit les règles et procédures détaillées régissant le fonctionnement de la commission de transfert du secteur public au secteur privé. Cette commission, prévue par la loi 39.89 relative à la privatisation des entreprises publiques, est chargée d'examiner et de valider les opérations de cession. Le texte précise sa composition, ses attributions, les modalités de ses réunions et de prise de décision. Il vise à encadrer le processus de privatisation pour assurer sa transparence et son efficacité, avec des implications sur les employés des entités concernées.

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