ظهير شريف يؤهل بموجبه وزراء الحكومة المؤلفة طبق الظهير الشريف رقم 1.74.240 للتفويض في إمضاءاتهم واختصاصاتهم إلى كتاب الدولة
Ce Dahir autorise les ministres du gouvernement à déléguer leurs signatures et compétences aux secrétaires d'État, facilitant ainsi la gestion administrative.
Points clés
- Habilitation des ministres à déléguer.
- Délégation de signatures et compétences.
- Bénéficiaires : Secrétaires d'État.
Résumé
Ce Dahir Chérifien habilite les ministres composant le gouvernement, conformément au Dahir Chérifien n° 1.74.240, à déléguer leurs signatures et une partie de leurs attributions aux secrétaires d'État. Cette mesure vise à optimiser le fonctionnement de l'administration gouvernementale en permettant une répartition plus flexible des responsabilités et des tâches. Elle s'applique spécifiquement aux ministres et secrétaires d'État, encadrant la délégation de pouvoir au sein de l'exécutif.
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