قانون يؤهل بموجبه أعضاء مجالس الجماعات الحضرية والقروية ومندوبو المستخدمين وممثلو المستخدمين بالمقاولات المنجمية لممارسة اختصاصاتهم ابتداء من 7 محرم 1404 (14 أكتوبر 1983)

Cette loi habilite les membres des conseils communaux urbains et ruraux, ainsi que les représentants du personnel dans les entreprises minières, à exercer leurs fonctions à partir du 14 octobre 1983.

Points clés

• Habilitation des élus communaux.
• Habilitation des délégués du personnel.
• Application aux représentants des mines dès 1983.

Résumé

Cette loi marocaine vise à officialiser et à légitimer l'exercice des compétences par plusieurs catégories d'acteurs. Elle habilite spécifiquement les membres élus des conseils des communes urbaines et rurales à assumer pleinement leurs responsabilités. De plus, elle confère la même autorisation aux délégués du personnel et aux représentants des employés au sein des entreprises minières, leur permettant d'exercer leurs attributions dès le 14 octobre 1983, renforçant ainsi la gouvernance locale et la représentation syndicale.

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