قانون تحدث بموجبه مندوبية سامية لقدماء المقاومين وأعضاء جيش التحرير ويلغى بمقتضاه الظهير الشريف رقم 1.62.266 باحداث المكتب الوطنى لقدماء المقاومين وقدماء المحاربين
Cette loi crée une Haute Commission pour les anciens résistants et membres de l'Armée de Libération, abrogeant l'ancien Office National.
Points clés
- Création d'une Haute Commission.
- Cible : Anciens résistants et Armée de Libération.
- Abrogation d'une ancienne structure.
Résumé
Cette loi institue une nouvelle structure, la Haute Commission pour les Anciens Résistants et Membres de l'Armée de Libération, en remplacement de l'Office National précédemment créé par le Dahir Chérifien n° 1.62.266. Elle vise à améliorer la prise en charge et la reconnaissance des droits de ces catégories de citoyens. Son champ d'application concerne l'ensemble des anciens combattants et résistants, assurant leur protection sociale, leur mémoire et leur intégration.
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