مرسوم بتحديد كيفيات إيداع أموال الجماعة لدى الخزينة العامة للمملكة
Ce décret fixe les modalités et procédures d'affectation et de dépôt des fonds des collectivités territoriales auprès de la Trésorerie Générale du Royaume.
Points clés
- Modalités de dépôt des fonds communaux
- Gestion financière des collectivités territoriales
- Transparence et sécurité des deniers publics
Résumé
Le décret de 2024 établit les règles précises concernant l'affectation et le dépôt des ressources financières des collectivités territoriales (الجماعات) auprès de la Trésorerie Générale du Royaume. Il vise à assurer une gestion transparente et sécurisée des deniers publics locaux, en harmonisant les pratiques comptables et financières. Ce texte s'applique à toutes les collectivités territoriales marocaines, renforçant le contrôle de l'État sur leurs finances et garantissant la bonne exécution budgétaire. Sa portée est essentielle pour la bonne gouvernance financière locale.
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