القانون المتعلق بإلغاء الزيادات والغرامات والذعائر وصوائر التحصيل المتعلقة بالرسوم والحقوق والمساهمات والأتاوى المستحقة لفائدة الجماعات والعمالات والأقاليم والجهات
Cette loi de 2024 annule les majorations, amendes, pénalités et frais de recouvrement des impôts et taxes dus aux collectivités territoriales.
Points clés
- Annulation des majorations et pénalités.
- Concerne les créances des collectivités territoriales.
- Mesure d'amnistie fiscale locale.
Résumé
Ce texte législatif de 2024 vise à alléger la charge fiscale des contribuables en annulant les majorations, amendes, pénalités et frais de recouvrement relatifs aux redevances, droits, contributions et taxes dus aux communes, préfectures, provinces et régions. Il s'agit d'une mesure d'amnistie fiscale locale, destinée à encourager le règlement des arriérés de créances publiques et à assainir la situation financière des débiteurs vis-à-vis des collectivités territoriales. La loi définit les conditions et la période d'application de cette annulation.
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