مرسوم يحدد بموجبه على الخصوص تأليف وتسيير اللجنة المقررة في الظهير الشريف رقم 1.59.083 الصادر في 6 رمضان 1378 الموافق لـ 16 مارس 1959 بشأن تأسیس حق الانتفاع ببعض الاملاك المصادرة
Ce décret organise la composition et le fonctionnement d'une commission chargée de la mise en œuvre du droit d'usufruit sur certains biens confisqués, établi par un Dahir de 1959.
Points clés
- Organisation d'une commission
- Droit d'usufruit sur biens confisqués
- Application d'un Dahir de 1959
Résumé
Ce décret détaille les modalités de constitution et de gestion de la commission instituée par le Dahir n° 1.59.083 du 16 mars 1959. Cette commission a pour mission de superviser l'établissement et l'exercice du droit d'usufruit sur des biens ayant fait l'objet d'une confiscation. Il précise les membres qui la composent, leurs rôles et les procédures qu'elle doit suivre pour assurer une application juste et efficace des dispositions relatives à ces biens. L'objectif est de garantir la bonne administration de ces droits spécifiques.
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