ظهير شريف يؤهل بموجبه وزراء الحكومة المؤلفة طبقا للظهير الشريف رقم 1.77.328 للتفويض في إمضائهم او اختصاصاتهم الى كتاب الدولة
Dahir habilitant les ministres du gouvernement à déléguer leurs signatures ou compétences aux secrétaires d'État.
Points clés
- Habilitation des ministres à déléguer.
- Délégation de signatures ou de compétences.
- Délégation aux secrétaires d'État.
Résumé
Ce Dahir Chérifien habilite les ministres composant le gouvernement, formé conformément au Dahir Chérifien n° 1.77.328, à déléguer leurs signatures ou une partie de leurs attributions à des secrétaires d'État. Cette mesure vise à optimiser l'efficacité de l'action gouvernementale et à alléger la charge de travail des ministres, en permettant une répartition plus souple des responsabilités. Elle encadre les modalités de cette délégation, assurant la continuité et la légalité des actes administratifs et la bonne marche des services publics.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement