مرسوم يعاد بموجبه لفترة جديدة مدتها ستة أشهر اقرار نظام العقوبات الادارية بشأن الزجر عن المخالفات لضبط الاثمان
Ce décret reconduit pour six mois le régime des sanctions administratives relatives à la répression des infractions de contrôle des prix.
Points clés
- Reconduction du régime de sanctions
- Durée de six mois
- Répression des infractions de prix
Résumé
Ce décret royal prolonge pour une nouvelle période de six mois l'application du régime des sanctions administratives. Il vise à réprimer les infractions liées au contrôle des prix, assurant ainsi la stabilité économique et la protection des consommateurs. Cette reconduction souligne l'importance continue de la régulation des marchés pour prévenir les abus et garantir une concurrence loyale.
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